Les Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les demandes passées à AC SECRÉTARIAT, Entreprise Individuelle sous le statut de micro-entreprise établie au 710 RD 933 01480 MESSIMY SUR SAÔNE, Siret n° 82276456900015 et représentée par Carole AUFFEVES.

Article 2 – Prestations

AC SECRÉTARIAT propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat commercial et administratif.

Article 3 – Engagement

AC SECRÉTARIAT engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. De plus, AC SECRÉTARIAT s’engage à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Enfin, AC SECRÉTARIAT s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés.

Article 4 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à AC SECRÉTARIAT donne lieu à l’établissement d’un devis estimatif personnalisé, gratuit et sans engagement, valable un mois à compter de la date d’émission. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations.

Article 5 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à AC SECRÉTARIAT par écrit. Aucune annulation de commande concernant une demande ponctuelle ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les tarifs ne sont pas les mêmes en cas de déplacement sur site. Les frais postaux engagés pour certaines prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Article 7 – Lieux

Les prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance.

S'il a été convenu que les prestations soient réalisées à distance, Madame Carole AUFFEVES pourra se déplacer dans les bureaux du demandeur ou sur un autre lieu dans la limite de ses possibilités et ce, d’un commun accord avec le client. Dans ce cas, un coût de déplacement sera calculé selon le barème de calcul d’indemnités kilométriques des impôts, si Mme Carole AUFFEVES utilise son véhicule, ainsi que les péages et autres frais attenants (parking, hôtel…). Si Mme Carole AUFFEVES utilise un autre moyen de transport, le remboursement de ses frais sera au réel.

S'il a été convenu que les prestations soient faites sur site, un tarif horaire spécifique sera mis en place sans autre frais attenant.

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

Article 9 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé et encaissé.

Article 10 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. AC SECRÉTARIAT s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par AC SECRÉTARIAT, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 12 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à AC SECRÉTARIAT tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

Par courriel : [email protected]
Par téléphone : 06.86.69.90.33
Par fax : 04.28.29.53.59
Par voie postale : 710 RD 933 01480 MESSIMY SUR SAONE

Article 13 – Respect de la vie privée

AC SECRÉTARIAT est à l’écoute de son client pour répondre avec rigueur à ses exigences. Le partenariat entre le client et AC SECRÉTARIAT est valable pour une durée décidée par le client et résiliable à tout moment, sans aucune indemnité. AC SECRÉTARIAT souhaite gagner la confiance de ses clients afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion. AC SECRÉTARIAT s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de AC SECRÉTARIAT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 14 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société AC SECRÉTARIAT ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec AC SECRÉTARIAT sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.